26 June, 2017

Une circulaire contraignante concernant l’organisation de bourses aux armes

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Le Député fédéral Franco Seminara a interpellé le Ministre de la Justice sur l’organisation de bourses aux armes.

La circulaire du 29 octobre 2010, remaniant et réactualisant toute la législation des armes en Belgique, fait l’objet d’importantes critiques de la part des marchands et collectionneurs d’armes, essentiellement en son point relatif à l’organisation de bourses aux armes. Pour ces derniers, le texte contient des instructions précises et trop contraignantes qui ne permettent plus d’assurer en toute bonne foi l’organisation de bourses aux armes sur le terrain. Les marchands d’armes estiment que la circulaire aura pour effet de neutraliser le marché des armes à feu en vente libre en Belgique proposées dans des lieux publics car elle dissuadera autant les vendeurs que les acheteurs en provenance de l’étranger, principaux acteurs de ces événements. 1. Pourriez-vous communiquer les raisons qui ont justifié la mise en oeuvre d’une circulaire aussi contraignante? 2. Une évaluation sur les effets réels de la nouvelle législation relative à la vente d’arme a-t-elle été réalisée ou est-elle prévue? 3. Suite aux résultats de celle-ci, un assouplissement des contraintes formulées dans la circulaire pourrait-elle être envisageable?

1. L’intention de la circulaire du 29 octobre 2010 en matière de bourses d’armes était de prévoir des règles communes applicables à toutes les personnes amenées à jouer un rôle à l’occasion de ces bourses, de manière à encadrer et uniformiser l’organisation de ces évènements sur tout le territoire belge. La nécessité d’encadrer les bourses d’armes est notamment apparue suite aux nombreux abus qui y ont été constatés. Parmi ces abus, l’on constatait notamment la vente d’armes par des étrangers qui profitaient des bourses belges peu encadrées pour y liquider leurs marchandises, à des prix très compétitifs et parfois dérisoires, provoquant ainsi le mécontentement de nombreux armuriers belges. Par ailleurs, les ventes n’étaient pas déclarées, et de nombreuses transactions suspectes y avaient lieu. En outre, de nombreux étrangers profitaient de ces occasions pour se procurer des armes, qui dans leur pays, étaient pourtant soumises à autorisation. Une nouvelle procédure en matière de bourses a donc été envisagée dans la circulaire, en concertation avec le Banc d’Épreuves de Liège, les régions compétentes en matière d’importations et d’exportations d’armes et la police, pour faire face aux différents abus qui ont progressivement été relevés par les autorités. Ainsi, le certificat d’arme en vente libre est un moyen qui a été conçu afin de s’assurer que toutes les armes à feu exposées sur les tables dans les bourses, en particulier celles provenant de l’étranger, soient effectivement des armes en vente libre, certifiées en tant que telles par le Banc d’Épreuves de Liège. Ce certificat est donc profitable tant pour les participants que pour la police chargée de contrôler les transactions qui se réalisent dans les bourses. Par ailleurs, toutes les armes importées ou exportées doivent être déclarées aux régions compétentes, ce qui permet d’informer les autorités étrangères, en vertu de la directive européenne applicable, des transactions qui ont eu lieu sur le territoire belge et des armes qui seront importées sur leurs territoires. Les mesures préconisées par la grande circulaire ne doivent pas être perçues en tant que contraintes, mais en tant que moyens, identiques pour tous, permettant de clarifier la situation et d’assurer une plus grande transparence aux différents stades de l’organisation des bourses et des transactions qui s’y concluent. 2. et 3. Pour l’instant, une telle évaluation n’a pas été prévue mais rien n’empêche à l’avenir de l’organiser et de modifier la circulaire en conséquence. La procédure prévue par la circulaire a été conçue dans le but de faciliter la tâche de chacun et de rappeler des obligations négligées trop souvent. Il est évident que si l’on remarque des difficultés récurrentes, que les organisateurs ou participants dénoncent des problèmes persistants, il en sera tenu compte et des mesures seront prises pour y remédier.