26 June, 2017

Quelle politique de remplacement des magistrats ? Franco Seminara interpelle!

magistrats

Franco Seminara a interpellé le ministre de la Justice sur les économies budgétaires et la politique de remplacement des magistrats.

Pour des raisons d’ordre budgétaire, une circulaire a été adoptée visant à retarder et à échelonner dans le temps la publication des places vacantes pendant deux mois. Selon le Conseil consultatif des magistrats, cette décision débouche sur une surcharge de travail pour les magistrats, au détriment du justiciable.

L’obligation d’accomplir des tâches supplémentaires induirait, en effet, des inconvénients, comme par exemple des remises imprévues, un traitement plus lent des dossiers, la fermeture de chambres, des retards dans la fixation des affaires.

En outre, l’impact négatif de la circulaire n° 154, celle consacrée au service public de la Justice, serait d’autant plus grand que la moyenne d’âge des magistrats est élevée. Face à cette situation, les collèges néerlandophone et francophone du Conseil consultatif de la magistrature ont approuvé, les 1er et 7 mars 2011, une résolution concernant la politique de remplacement des magistrats en vigueur. Pour cette résolution, le Conseil consultatif souhaite que les places vacantes soient publiées sans aucun retard, afin de faire coïncider, autant que possible, le départ du magistrat retraité ou du chef de corps dont le mandat prend fin, avec la nomination de son successeur.

Comment interprétez-vous la position du Conseil consultatif de la m agistrature en la matière ? Quel sort comptez-vous accorder à la résolution adoptée par ce Conseil ?

« Les places vacantes sont visibles grâce à une publication mensuelle »

Concernant la publication des emplois vacants au sein de la magistrature, j’ai toujours adopté, depuis les économies qui m’ont été imposées par le gouvernement, la même approche pour fixer le moment de publication des emplois vacants. J’ai également décidé, pour des raisons organisationnelles, de regrouper les annonces sur une base trimestrielle. Cette mesure a été assouplie depuis le mois de septembre 2010 permettant ainsi à nouveau une publication mensuelle des places vacantes, de sorte que, dans la plupart des cas, il sera plus rapidement pourvu aux postes vacants.

Je souligne que la situation budgétaire est évaluée tous les mois et qu’il n’existe actuellement aucune marge de manœuvre pour envisager un assouplissement de la méthode de travail actuelle. Il est exact qu’initialement les mesures d’économie ont été prises en urgence après avoir demandé des propositions du comité de direction du SPF Justice.

Début 2010, des concertations avec les chefs de corps et le Conseil supérieur de la Justice ont eu lieu. Certaines mesures ont d’ailleurs été adaptées après concertation et sur proposition d’un groupe de travail instauré en accord avec lesdits chefs de corps. La situation a également été expliquée au Conseil des partenaires au sein duquel siègent des représentants du Conseil consultatif de la magistrature. Je pense donc que j’ai pu concerter et expliquer largement la mesure d’économie.