17 December, 2017

SNCB: Aucune suppression de l’octroi de compensations pour retards de + de 60 min

GARES

Le Député fédéral Franco Seminara a interpellé la Ministre des Entreprises publiques et de la Fonction publique, Mme Inge Vervotte, sur la suppression de l’octroi de compensations pour retards de plus de 60 minutes faisant suite aux conditions climatiques entre le 18/12/2010 et le 30/12/2010.

Le 18 décembre dernier, la SNCB décidait de modifier son système de compensation en faveur des navetteurs en cas de retard de plus de 60 minutes.

En effet, ce système – qui, pour rappel prévoit qu’un voyageur peut prétendre à une compensation, notamment en cas de retard occasionnel d’au moins 60 minutes –a exclut temporairement les retards liés aux conditions climatiques exceptionnelles (à savoir la neige et le gel), considérées comme un cas de force majeure ne relevant donc pas de la responsabilité de la SNCB.

Pour les associations des clients du chemin de fer, une telle décision était bien entendu contestable et demeure aujourd’hui contestée. Il est vrai, Madame la Ministre, que voyager en trains de nos jours n’est pas forcément u quelque chose d’agréable ; vous savez mieux que moi les difficultés quotidiennes rencontrées par les courageux usagers. Si je reviens vers vous aujourd’hui, ce n’est évidemment pas pour vous interroger sur cette décision de décembre dernier, mais bien pour comprendre si oui ou non une telle décision est susceptible de se représenter à court et moyen terme.

En effet, je m’interroge sur les arguments évoqués par la SNCB face aux difficultés climatiques : après tout notre pays n’est pas réputé pour son climat doux et chaud…

Et comme le soulignent de nombreux professeurs et experts en météorologie, le cas de force majeure se réfère à quelque chose d’imprévisible dans les calculs. De plus, la SNCB appliquant annuellement un « plan hiver » afin d’anticiper les problèmes engendrés par le climat, il me semble pour le moins étrange que l’Entreprise publique se retranche derrière des difficultés qu’elle a pourtant le devoir d’anticiper…

Peut-on qualifier, comme l’a fait la SNCB, les circonstances climatiques d’exceptionnelles quand elles durent plus d’une semaine ? Plus précisément, ce qualificatif est-il du fait uniquement de la SNCB ou bien se base-t-il sur l’expertise d’un organisme météorologique ad-hoc, à savoir l’IRM ? Si tel n’est pas le cas, et comme le suggèrent de nombreux observateurs, ne serait-il pas plus opportun, qu’à l’avenir, les conditions climatiques ne doivent constituer un cas de force majeure pour la SNCB que si elles sont qualifiées d’exceptionnelles par l’IRM ?

Sans vouloir engendrer un incident diplomatique, la Ministre Inge Vervotte a salué le fait que l’Etat belge, durant ce très rude hiver, a encouragé les citoyens à voyager via le rail alors que dans d’autres pays, notamment aux Pays-Bas, il a été conseillé durant les dernières chutes de neige de ne pas utiliser les chemins de fer.

Toujours selon la Ministre, la SNCB n’a jamais envisagé de suspendre le système de compensation durant la période hivernale. Néanmoins, certains jours ont connu des conditions climatiques exceptionnelles. Par conséquent, ce qui a été retenu, c’est le cas de force majeure pour le jour, ou la partie de la journée, où ces conditions exceptionnelles ont été subies.

Madame Vervotte s’est dit « étonnée » de la prise de décision unilatérale de la SNCB concernant la suppression de l’octroi de compensations pour retards de plus de 60 minutes suite aux conditions climatiques : au mois de décembre dernier, j’ai insisté auprès de la SNCB pour qu’ils traitent toute demande de compensation individuellement. Demande actuellement réalisée par le Service Central Clientèle. Le SPF Mobilité et Transport n’avait pas été concerté, ni même informé par cette décision. Pour preuve, le SPF a par la suite envoyé un courrier à la SNCB demandant d’être à l’avenir concerté et/ou informé par ce type de décision.

Comme le suggère le Député fédéral Franco Seminara, l’utilisation du qualificatif de l’IRM pourrait être une alternative, a ajouté la Ministre la Fonction publique et des Entreprises publiques.