26 June, 2017

Etat des Cours de Justice de Mons : Franco Seminara interpelle!

cour mons

Le député fédéral Franco Seminara a interpellé ce jour le Ministre de la Justice concernant l’état des Cours de Justice de Mons.

Inaugurée en mai 2007, les Cours de Justice présentent depuis lors une série de défectuosités dues à une absence du budget prévu pour l’entretien de ce gigantesque bâtiment.  Constat relayé par le Premier Président de la Cours d’Appel de Mons, Monsieur Jean-Louis Franeau.

Sans budget d’entretien, les Cours de Justice de Mons ressemblent au fil du temps à un géant aux pieds d’argile. En effet, moins de quatre années après sa mise en service, l’imposant bâtiment se lézarderait de toute part.  L’absence de contrat d’entretien serait, selon l’intéressé, la cause principale des nombreux problèmes rencontrés.

Le Premier Président de la Cours d’Appel de Mons, responsable des lieux, a multiplié ces dernières années les courriers, appels téléphoniques et mails à la Régie des Bâtiments, mais également aux SPF Justice et Finances.  A ce jour, Monsieur Franeau n’a reçu aucune réponse à ses doléances.

Un tour des lieux est édifiant. L’humidité menacerait de partout. L’eau de pluie percole du toit jusqu’au rez-de-chaussée, les eaux ruissellent vers les portes, l’humidité suscite des dizaines de stalactites.  Il y a une semaine, une porte métallique de 100 kg est sortie de ses gongs au moment où une avocate l’empruntait.

Je suis bien évidemment conscient que ce bâtiment est soumis au marché public lorsqu’une réparation coûte plus de 500€, mais le temps d’obtenir un interlocuteur qui effectuera ladite réparation, d’autres problèmes consécutifs voient le jour.

Aussi, Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes :

La législation existante concernant les marchés publics, qui commence dans ce cas de figure à hauteur de 500€, est-elle compatible avec la nature des besoins générés par l’entretien de ce type de bâtiment ?

Sur un aspect plus général, le budget octroyé dans le cadre de l’entretien de tels bâtiments est-il selon vous approprié ?

Est-il possible de réaliser un inventaire exhaustif des problèmes rencontrés dans ledit bâtiment afin de lancer, voire d’accélérer les procédures de marchés publics déjà lancé afin de ne pas arriver à des situations irréversibles ?

Voici la réponse du Ministre :

Le problème d’infiltration d’eau a été soumis à la Régie des Bâtiments en sa qualité de propriétaire du bâtiment. Il semblerait que ces infiltrations ne soient pas dues à un manque d’entretien mais bien à un défaut d’étanchéité de certains éléments de toiture.

Les démarches quant à la réalisation de l’entretien des installations HVAC sont sur le point de se concrétiser. Le cahier spécial des charges est prêt, le Service Infrastructure a obtenu un accord préalable de l’Inspecteur de Finances au niveau du choix de la procédure. Des interventions de mise à niveau des installations ont été initiées dans l’attente de la finalisation des démarches afférentes à la publication du cahier des charges.

Les cours de Justice, en elles-mêmes, ne peuvent se retourner contre les entrepreneurs qui ont réalisé les travaux. Ce type de démarche doit être initiée par le propriétaire du bâtiment, à savoir la Régie des Bâtiments.

L’entretien et les réparations extraordinaires relèvent de la responsabilité et du budget du propriétaire et sont donc assumés par la Régie des Bâtiments. L’entretien locatif relève de la responsabilité de l’occupant, à savoir le Ministère de la Justice. Mes services ont informé que la commande du contrat d’entretien devrait être passée pour le printemps prochain. Tous les problèmes mentionnés sont répertoriés par les administrations respectives. Les cahiers spéciaux des charges respectifs englobent, entre autre, ces différents points.