La sécurité tarifaire pour les patients en chambre double ou commune
Le dĂ©putĂ© fĂ©dĂ©ral Franco Seminara a dĂ©posĂ© une proposition de loi relative aux hĂ´pitaux et Ă d’autres Ă©tablissements de soins, coordonnĂ©e le 1er juillet 2008 La proposition de loi vise Ă amĂ©liorer la sĂ©curitĂ© tarifaire pour les patients en chambre double ou commune en hĂ´pital en leur garantissant l’application des accords mĂ©dico-mutuellistes ou des tarifs de l’assurance soins de santĂ©. La problĂ©matique de la facture hospitalière Ă charge des patients est connue depuis longtemps. D’un hĂ´pital Ă un autre, d’une chambre Ă une autre, pour une mĂŞme opĂ©ration, la facture hospitalière peut passer du simple au double, voire davantage. Selon…







